tabac.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2008.

Oui, si l’établissement n’a pas mis en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret.

Non, il doit lui demander d’éteindre sa cigarette. Si le client refuse, le restaurateur peut lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour ses employés.

Il est permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Non, dans la mesure où elles peuvent être assimilées à un substitut de domicile. Toutefois, le responsable des lieux pourra en décider autrement.

Non, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Oui, comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail. L’interdiction de fumer s’entend sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé...) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac.

Oui, puisque ce sont des lieux découverts.

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

Non. En effet, si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.
En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis...).
Il est rappelé que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).

Non, parce que la création d’un espace fumeur n’est pas une obligation.

Des locaux étanches avec des extracteurs d’air dont les normes sont précisées dans le décret. La mise en place de tels emplacements est une faculté et aucunement une obligation.

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis, etc.

La création d’un emplacement fumeur peut-être remise ne cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.

Une installation aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

Le décret prévoit que ces emplacements doivent être "équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique [...] entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment".
Un système qui filtrerait l’air enfumé de l’emplacement pour le réintroduire dans la pièce, même "purifié", ne peut être considéré comme indépendant du système de ventilation du bâtiment.
Une évacuation de l’air vers l’extérieur est donc nécessaire à la conformité de l’emplacement avec les normes définies par le décret.

Oui, à condition impérative qu’aucun salarié ne pénètre dans la salle sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Aucune prestation de service ne peut être délivré dans ces emplacements. Le fait que la pièce soit meublée ou qu’un distributeur de boisson y soit installé n’est pas assimilable à une prestation de service. Dès lors de tels aménagements sont possibles. Cependant aucun personnel ne pourra y pénétrer en cas de dysfonctionnement du distributeur par exemple avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.

Oui, dans la mesure où le décret précise à l’article R.3511-3, 4°, que "les emplacements" doivent "présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés". Il est donc possible dans un établissement de 1000 m², d’installer plusieurs emplacements fumeurs, dans la limite d’une surface totale de 200 m² pour l’ensemble de ces emplacements, et sachant que chacun ne pourra dépasser 35 m².

Non, dans la mesure où ces locaux sont fermés et couverts. Vous pouvez en revanche mettre à leur disposition des "auvents".

Les normes prévues par le décret prévoient notamment que l’emplacement fumeur, équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. Cette dernière exigence vise particulièrement à éviter, à l’entrée ou la sortie des fumeurs, le passage de la fumée.
Si la fumée passe d’une pièce à l’autre, c’est que l’emplacement ne respecte pas les normes prescrites. Dès lors, le restaurateur est en infraction et ne peut plus faire de ce local un emplacement réservé aux fumeurs.

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

C’est le fait pour le responsable des lieux d’inciter les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens.

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

L’interdiction ne s’applique pas à ces terrasses à partir du moment où elles ne sont pas complètement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte.
Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.

Les agents compétents pour contrôler le respect de l’interdiction de fumer sont :
  les OPJ et APJ en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale ;
  les inspecteurs du travail ainsi que sous leur autorité les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du Travail, de l’Agriculture ou des Transports (art. L. 3512-4 du CSP désignant les agents mentionnés au L. 611-10 du code du travail) ;
  les agents du ministère de la Santé et assimilés : médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, et les autres agents visés à l’article L. 1312-1 du CSP à savoir les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les ingénieurs et techniciens territoriaux, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.