tabac.gouv.fr

La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif qui s’applique depuis le 1er février 2007 dans tous les établissements d’enseignement, pour tous (adultes et élèves) et dans tous les lieux, qu’ils soient couverts ou non.

Depuis le 1er février 2007.

Une modification du règlement intérieur permettra la mise en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires et sera adopté par le Conseil d’administration afin que tous s’approprient les nouvelles règles. A défaut, les dispositions du décret sont tout de même applicables.

Cela dépend du règlement intérieur de votre établissement. Mais pour des questions de sécurité aux abords des établissements scolaires, il n’est pas souhaitable de favoriser la sortie des élèves pour fumer. Prévoir une information précise sur ce sujet dans le règlement intérieur.

Les parents d’élèves seront rapidement informés sur l’interdiction de fumer dans l’établissement scolaire à partir du 1er février 2007 et sur les mesures d’accompagnement mises en ligne sur le site Eduscol. La place des parents est essentielle en matière d’éducation à la santé et de prévention des conduites à risque et à travers leur action éducative au quotidien, ils peuvent saisir de multiples occasions de la vie familiale pour dialoguer avec leurs enfants sur divers sujets de société et de santé, y compris pour aborder les délicates questions relatives à ces consommations.

Oui. Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer. De plus, dans ce cas précis, il est par ailleurs situé dans un établissement scolaire, où le fait de fumer est interdit même dans les espaces découverts et où sont prohibés les éventuels emplacements réservés aux fumeurs.

Oui, il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires, y compris leurs espaces découverts.

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires et il n’existe pas de mesure spécifique pour les internats. Ils doivent donc appliquer la nouvelle réglementation. L’interdiction de fumer dans les internats est donc totale et aucun espace fumeur ne peut y être aménagé. Il est nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement renforcées et adaptées à ces élèves en particulier pour les majeurs.

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires.

Non, votre chambre n’est pas un lieu affecté à un usage collectif.

Oui. Il est totalement interdit de fumer dans les établissements scolaires.

Oui, l’interdiction concerne les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et non les établissements d’enseignement supérieur.

Oui, puisqu’il s’agit d’un lieu affecté à un usage collectif, fermé et couvert, et accueillant du public.

Oui. L’interdiction s’appliquant à tout lieu à usage collectif, couvert et fermé qui accueille du public, le local d’une association d’université ou de grande école entre dans le champ d’application du décret.

Que la soirée soit organisée dans les locaux de l’Université, de l’école, dans une salle louée pour l’occasion, ou dans une discothèque, l’interdiction de fumer est totale.
Emplacements fumeur :
Si dans les salles louées ou discothèques, un emplacement réservé aux fumeurs peut éventuellement être en place, cette possibilité n’est pas ouverte dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur.
Parties découvertes :
Dans les locaux d’une université, d’un établissement d’enseignement supérieur ou dans une salle louée à cette fin, il est possible de fumer dans les parties découvertes (terrasses non couvertes et à façades ouvertes, soirées en plein air...).
Si en revanche cette soirée a lieu dans l’enceinte d’un lycée (organisée par des élèves de classe préparatoire), il est interdit de fumer y compris dans les parties découvertes.

Non. Il est interdit de fumer dans tout lieu à usage collectif, couvert et fermé qui accueille du public. De plus, dans les établissements d’enseignement supérieur, il est impossible d’installer un emplacement fumeur. En revanche, il sera possible de fumer dans les espaces non couverts.
S’il y a une terrasse en plein air gérée par la cafétéria :
  il sera permis d’y fumer si elle est installée sur le campus d’une université ou tout autre établissement d’enseignement supérieur (IUT, grande école, ...).
  il sera interdit d’y fumer si elle installée sur le site d’un établissement secondaire (interdiction de fumer dans les espaces non couverts des lycées).

S’il s’agit de deux établissements juridiquement distincts, bien que géographiquement proches, il est permis de fumer dans les chambres du foyer de jeunes travailleurs. Si les jeunes majeurs accueillis le sont dans le cadre d’un internat rattaché au lycée, alors la réglementation relative aux établissements d’éducation s’applique, et il est interdit d’y fumer y compris dans les chambres.

Rien ne le prévoit dans le décret.

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Non, c’est le statut du lieu dans lequel se trouve le véhicule qui l’emporte. Si le véhicule est situé sur le parking à l’intérieur d’un lycée, il est interdit d’y fumer.

En rappelant dès l’ouverture de la réunion l’interdiction de fumer dans l’enceinte de cet établissement scolaire au besoin en vous appuyant sur la signalétique prévue, en invitant les éventuels fumeurs à quitter ladite enceinte s’ils désirent allumer une cigarette et, en cas de difficulté, en faisant appel aux forces de l’ordre.

Après avoir essayé de le raisonner, s’il persiste violemment dans son refus, signaler les faits aux forces de l’ordre pour qu’elles puissent constater l’infraction et verbaliser.

Celle prévue dans le règlement intérieur de votre établissement, que vous aurez modifié en conseil d’administration pour le mettre en conformité avec le décret, dans le respect de la circulaire du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Pas de sanction directe. En revanche, vous en informez immédiatement votre autorité hiérarchique (inspecteur d’académie).

Non, sauf si vous ne signalez pas les faits à votre supérieur hiérarchique (inspecteur d’académie). Sinon, vous encourez vous-même sur le fondement de la responsabilité civile, d’éventuels recours en justice de parents dont les enfants mineurs sont confiés à votre garde et des autres personnels.

Les sanctions sont prévues dans le règlement intérieur de votre établissement.

Non, car il est interdit d’aménager un tel emplacement dans les établissements d’enseignement, où que ce soit et quelles que soient les personnes à qui il serait destiné.

Une signalisation apparente rappelant que l’école, l’établissement scolaire ou le centre de formation d’apprentis est entièrement non fumeur, quelque soit le lieu (salles de cours, bureaux réservés aux personnels, les lieux non couverts) sera mise en place. Un modèle de signalisation, déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, sera élaboré par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et adressé aux recteurs prochainement. Il sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site tabac.gouv.fr.

Non. Par contre il sera possible de fumer dans les espaces non couverts.

Le code de l’Education (article L 312-18), en conformité avec la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004, prévoit qu’une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène.
Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool (2004-2008) précise en effet que tous les élèves bénéficient, à chaque niveau de scolarité, dans le cadre de leur emploi du temps, d’une éducation à la prévention des conduites addictives portant sur le tabac, l’alcool, le cannabis et les autres substances licites ou illicites.
Le guide d’intervention en milieu scolaire relatif à la prévention des conduites addictives propose une action spécifique sur le tabac pour les élèves de CM2-6e dont l’objectif est d’empêcher ou de retarder leur consommation en accompagnant leur réflexion sur ce domaine. Cette thématique est également abordée lors des autres séances développées au collège et au lycée.

Un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) est mis en place dans chaque établissement public local d’enseignement (EPLE). Il réunit, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves. Il associe l’ensemble des partenaires de la communauté éducative, travaille dans une dynamique de projet et inscrit son action globale au service de la politique définie par le conseil d’administration. Il donne un rôle actif aux élèves et doit définir un programme d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques pour développer des actions de prévention.

Au sein d’un établissement scolaire, l’ensemble des personnels est pleinement engagé dans la démarche de prévention et d’éducation. Les actions collectives sont mises en œuvre en associant, d’une part, les familles et, d’autre part, les différents partenaires et les réseaux de proximité, en particulier les associations et les mutuelles ayant obtenu l’agrément pour intervenir en milieu scolaire.
Pour les élèves qui présentent des signes susceptibles de traduire des problèmes de mal-être, une évaluation de la situation est effectuée par les personnels de santé de l’éducation nationale qui peuvent proposer une orientation vers les services spécialisés.
Les coordonnées des structures d’aide, de conseils et de consultations pour les jeunes et les adultes sont portées à la connaissance des élèves et des familles l’existence : les consultations jeunes consommateurs, les points Ecoute jeunes, Fil santé jeunes...

Le guide d’intervention en milieu scolaire élaboré par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est centré sur cet objectif de prévention des conduites addictives. Outil de référence, ce document propose des contenus destinés à tous ceux qui, personnels des établissements ou intervenants extérieurs participent à la mise en œuvre de cette politique de prévention.
Il définit les principes éthiques et les modalités spécifiques d’intervention en milieu scolaire de l’école au lycée.

Un programme de prévention est construit en respectant les principes de base d’une démarche de prévention. Il doit prendre en compte le développement de l’enfant et sa maturité, notamment :
  partir des connaissances, des demandes, des besoins et des préoccupations des élèves ;
  apporter des informations scientifiquement validées en appui des enseignements ;
  permettre de développer chez les élèves les compétences nécessaires pour adopter des comportements favorables à leur santé.
Le guide d’intervention en milieu scolaire décline le contenu des séances à développer de l’école au lycée. Il propose également des contenus, des techniques d’animation et des outils adaptés au public visé.

Pour les adultes et les élèves de l’établissement qui souhaitent arrêter de fumer ou engager une démarche de sevrage tabagique, il est important de proposer une information sur les relais et les méthodes disponibles dans ce domaine. Les chefs d’établissement peuvent s’appuyer sur l’expertise des personnels de santé de l’éducation nationale pour mettre en place ces actions.
Cette démarche de sevrage doit s’effectuer uniquement dans le cadre de consultation spécialisée et à l’extérieur de l’établissement. Les substituts nicotiniques ne seront pas distribués en milieu scolaire. Enfin, certaines mutuelles proposent des mesures d’accompagnement spécifiques pour leurs adhérents.

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est sanctionnable par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

Il importe de rappeler le rôle fondamental des professionnels de santé, infirmières et médecins de l’Education nationale, en particulier dans la lutte contre le tabagisme. En effet, par leur proximité à l’égard des élèves, ces professionnels jouent un rôle moteur dans ce domaine au sein des équipes éducatives.

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

L’article R.4127-8 du code de la santé publique prévoit certes que le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Cette prescription ne peut cependant se faire que dans les limites fixées par la loi. Le décret du 15 novembre 2006 pris en application de la loi Evin interdit de fumer dans l’enceinte des établissements scolaires, cette prescription est donc irrecevable. Le chef d’établissement n’a évidemment pas à s’y plier.
De plus, l’article R.4127-12 du même code précise que le médecin doit apporter son concours aux actions entreprises en matière de protection de la santé et d’éducation sanitaire.
Enfin, l’article R.4127-28 interdit la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance. Le médecin risque, en cas de plainte, une sanction disciplinaire devant le conseil de l’ordre des médecins pour non-respect du code de déontologie.