tabac.gouv.fr

Depuis le 1er février 2007.

Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que deux conditions sont réunies :
  ces lieux sont à usage collectif,
  ces lieux sont clos et couverts.
Il est désormais interdit de fumer dans :
  tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel : accueil, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, toilettes, etc.
  tous les locaux de travail : bureaux individuels, bureaux collectifs, salles de réunion, salles de formation, etc. En revanche, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer les chantiers du BTP qui ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Soit dans les locaux réservés aux fumeurs s’ils existent, soit à l’extérieur.

Aux termes du décret, cela n’est pas interdit. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple.

Oui, car c’est un espace qui n’est pas "couvert et fermé" (les 2 conditions sont cumulatives).

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les emplacements fumeurs.

Oui, car il s’agit d’un lieu couvert affecté à un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu de travail.

Oui, il s’agit en effet d’un lieu affecté à un usage collectif, fermé et couvert, accueillant du public et constituant de plus un lieu de travail pour les serveurs ; les personnes désireuses de fumer devront se rendre dans un fumoir répondant aux normes mentionnées à l’article R.3511-3 du code de la santé publique (si vous avez décidé d’en installer un) ou alors à l’extérieur de l’établissement.

Dans les entreprises assujetties au règlement intérieur (les entreprises de plus de 20 salariés), l’effectivité de l’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement intérieur. Toutefois, si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à l’interdiction de fumer, il convient de vérifier si le contenu des règles ainsi édictées est conforme à la réglementation actuelle, au besoin, de procéder, le cas échéant, à leur modification.

Le décret ne s’applique pas aux véhicules, hors les transports collectifs. Il est donc possible d’y fumer en application du décret.

Aux termes du décret, cela n’est pas interdit, puisqu’une cabine de camion n’est ni un lieu de travail, ni un moyen de transport collectif, et à ce titre, n’ entre pas dans le champ d’application du décret du 15 novembre 2006. Toutefois, en vertu de son pouvoir d’organisation, et en raison notamment de l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection de ses salariés face au tabagisme passif qui pèse sur lui (Cour Cass. Soc, 29 juin 2005), l’employeur peut prendre une telle décision.

Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les camions et voitures des professionnels (commerciaux...) ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer.
Cependant, l’employeur peut, par la voie du règlement intérieur, prohiber totalement la cigarette et déclarer l’entreprise sans tabac, y compris dans les véhicules de l’entreprise. L’étendue de l’interdiction ne doit pas être excessive, notamment au regard des dispositions de l’article L.120-2 du code du travail. A cette condition, les dispositions du règlement intérieur peuvent concerner, le cas échéant, les véhicules professionnels.

Au regard du droit du travail, les cabines de camions et les voitures des professionnels (commerciaux...) sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. De ce fait ils ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les camions et voitures des professionnels (commerciaux...) ne constituant pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, ce n’est pas à ce titre qu’ils peuvent être assujettis à l’interdiction de fumer.

Le décret du 15 novembre 2006 ne prévoit rien de tel.

L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.
L’absence de mention d’interdiction de fumer dans le règlement intérieur, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise, ne prive en aucune manière l’employeur de son pouvoir disciplinaire, d’autant que ces instructions découlent d’une obligation légale ou réglementaire. Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

Il appartient aux employeurs de faire respecter, par leurs salariés, la réglementation applicable, notamment en recourant à leur pouvoir disciplinaire.
Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, qui a une mission de prévention des risques professionnels, peut également proposer à cet effet des mesures de prévention à l’employeur.
Enfin, les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de contrôler la mise en œuvre de cette réglementation dans les entreprises (art L.611-1 du code du travail).

Oui. Votre employeur étant tenu à une obligation générale de sécurité de résultat, il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut, pour ce faire, utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

Il revient au chef de service de faire respecter l’interdiction de fumer et de prendre, éventuellement les sanctions disciplinaires adaptées.

L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise. En effet, l’agissement fautif du salarié peut trouver son fondement, outre dans la violation du règlement intérieur, dans l’infraction à une règle établie par un texte d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle. Le fait de fumer dans un lieu interdit est donc susceptible de constituer une faute.
Toutefois, les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des salariés qui violeraient la réglementation doivent respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.
L’exercice de son pouvoir disciplinaire par l’employeur s’effectue sous le contrôle du juge du contrat de travail (Conseil des Prud’hommes). Il convient de noter que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; une telle qualification apparaît, sauf cas d’espèce, disproportionnée en matière d’interdiction de fumer.

Rien de tel n’est prévu dans le décret du 15 novembre 2006.

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.

Tout dépend de la réglementation arrêtée par la commune où se situe l’entreprise.

Le fait d’effectuer une courte pause pour fumer en dehors des locaux de l’entreprise n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. Aussi, l’employeur reste-t-il responsable des accidents qui pourraient survenir à son salarié. Il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence très ancienne, que les accidents se produisant durant les pauses ou courtes interruptions de travail justifiées par les nécessités de la vie courante (manger, boire, fumer) constituent des accidents de travail, sous réserve évidemment que le salarié ne se soit pas soustrait à l’autorité de son employeur.

Le temps de pause est un temps de liberté pour le salarié qui l’utilise à sa guise. Il ne s’agit pas d’un temps de travail si ce temps correspond aux vingt minutes de pause obligatoires lorsque le temps de travail quotidien du salarié atteint six heures. Les accords collectifs peuvent prévoir une durée supérieure. Le salarié peut mettre à profit ce temps de pause pour fumer dans un lieu ou espace autorisé ou aménagé à cet effet.
En dehors de ce temps de pause légal ou conventionnel, le salarié peut bénéficier d’une tolérance de la part de son employeur pour prendre le temps de fumer : ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf décision plus favorable de l’employeur.
Dans tous les cas, l’employeur qui admet cette tolérance peut demander à ses salariés de débadger lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour fumer :
  soit pour pouvoir décompter ce temps de pause du temps de travail effectif ;
  soit pour être en mesure de contrôler la durée de ce temps de pause assimilé à du travail effectif.
En tout état de cause, les modalités de l’octroi de ces pauses cigarettes doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise en ce qu’elles concernent des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité applicable dans l’entreprise.
Lorsque l’employeur admettait que les salariés fumeurs pouvaient se réunir dans un local aménagé, sans décompte du temps de travail effectif, les salariés doivent pouvoir continuer à bénéficier de cet usage qui s’est instauré dans l’entreprise.

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Il est vivement recommandé de supprimer les cendriers situés dans des lieux où l’interdiction de fumer s’applique. A défaut, il est nécessaire de rappeler l’interdiction au moyen de la signalétique officielle au dessus ou à côté du cendrier. Toutefois, le fait de ne pas désinstaller des cendriers inamovibles ne saurait à lui seul caractériser le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Non. En effet, si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques. En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis...).
Il est rappelé que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).

Aucune prestation de service ne peut être délivré dans ces emplacements. Le fait que la pièce soit meublée ou qu’un distributeur de boisson y soit installé n’est pas assimilable à une prestation de service. Dès lors de tels aménagements sont possibles. Cependant aucun personnel ne pourra y pénétrer en cas de dysfonctionnement du distributeur par exemple avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.

Non, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un emplacement fumeur, c’est une simple faculté qui est offerte par le décret. Qui plus est, pour des raisons d’exemplarité, les administrations sont invitées à ne pas mettre en place d’emplacements fumeurs.

La mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs qui, rappelons-le, doit respecter des normes techniques particulièrement strictes, doit être précédée d’une consultation des représentants du personnel de l’entreprise : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissement disposant de cette instance ou, à défaut les délégués du personnel et du médecin du travail. Dès lors qu’un local fumeurs est mis en place, cette consultation est renouvelée tous les deux ans.
Par ailleurs, il est recommandé de solliciter l’avis du médecin du travail qui, du fait de ses compétences médicales et de sa connaissance de l’entreprise, sera susceptible d’éclairer l’employeur sur les moyens les mieux adaptés à son entreprise pour assurer une protection efficace des salariés non-fumeurs.

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis etc.

Oui, à la condition impérative que l’emplacement réponde aux normes techniques édictées à l’article R 3511-3.

Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans l’emplacement fumeur sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

La création d’un emplacement fumeur peut être remise ne cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.

Une installation aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

L’action du médecin du travail a pour objectif d’éviter l’altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre, il peut être avantageusement sollicité non seulement en direction des non-fumeurs pour prévenir les risques liés au tabagisme passif mais aussi en direction des fumeurs qui souhaiteraient s’arrêter de fumer pour les informer et les orienter dans leur démarche. De manière plus générale, le service de santé au travail est l’un des lieux où des informations sur le tabac, ses effets et les conséquences du sevrage sont disponibles.

Le décret ne prévoit rien de spécifique sur ce point. La question du temps de pause éventuellement pris pour aller fumer relève donc de la législation existante. Or sur les temps de pause, il n’existe aucun aménagement particulier du code du travail. La pratique relève donc du pouvoir d’organisation du chef d’entreprise.
En conséquence :
  soit il existe une tolérance de l’employeur, et le temps pris par les fumeurs n’est pas décompté du temps de travail.
  soit les salariés fumeurs utilisent leur temps de pause (qu’il soit défini conventionnellement, ou encadré par le code du travail : L.220-2 et L.212-14 pour les jeunes) pour fumer.
Il est donc recommandé de laisser toute la place à la négociation et au dialogue social sur ce point.

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.

Le décret prévoit que ces emplacements doivent être "équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique [...] entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment".
Un système qui filtrerait l’air enfumé de l’emplacement pour le réintroduire dans la pièce, même "purifié", ne peut être considéré comme indépendant du système de ventilation du bâtiment.
Une évacuation de l’air vers l’extérieur est donc nécessaire à la conformité de l’emplacement avec les normes définies par le décret.

Vous ne pouvez pas interdire de fumer dans un endroit ouvert ou découvert en application du décret du 15 novembre 2006. Toutefois, il est possible que vous le fassiez en vertu de votre pouvoir d’organisation.

Non, dans la mesure où ces locaux sont fermés et couverts. Vous pouvez en revanche mettre à leur disposition des "auvents".

Oui, puisque ce sont des lieux découverts.

Non, la signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments et à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente (espaces de circulation, les halls d’entrée, les salles de réunions,...). Par contre il n’y a pas d’obligation à les apposer dans les bureaux individuels.

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.

Le décret, et la signalisation qui s’y rapporte, ne s’applique pas aux véhicules, hors les transports collectifs.

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

Un théâtre est un lieu à usage collectif qui accueille du public et qui constitue qui plus est un lieu de travail. Le décret du 15 novembre 2006 interdisant de fumer dans de tels lieux a donc vocation à s’y appliquer.
Un comédien fumant sur scène contrevient donc à cette interdiction de fumer.
En cas de contravention, c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier la proportionnalité de la limite apportée à la liberté de création artistique par l’interdiction de fumer.

La réglementation française s’appliquant sur le territoire national, et le car étant un moyen de transport collectif, l’interdiction de fumer s’y applique, que le véhicule soit immatriculé en France ou ailleurs, et qu’il transporte des voyageurs français et/ou d’autres nationalités.